En conseil des ministres ce mercredi 13 Décembre 2023, le gouvernement du président Patrice Talon a autorisé le payement des prestations relatives aux dossiers validés par le comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régulation des dettes du programme pluriannuel d’appui au programme au secteur eau et assainissement (PPEAII).
La mise en œuvre de l’accord concernant ce projet a été interrompue en raison de graves irrégularités identifiées dans la gestion financière du programme lors de l’audit de 2014.
En conséquence, le financement du programme a été perdu et les commandes en cours ont été suspendues, entraînant des dettes imputables à l’État.
Pour enquêter correctement sur cette affaire, un comité interministériel a été créé en novembre 2018. Son mandat était de vérifier méticuleusement, d’analyser les documents, de valider et de régulariser les dettes du PPEA II à la date de la fin du programme.
Au cours de ses travaux, le comité a examiné 260 dossiers de marchés publics et 1 147 ordres de mission. Sur ce total, il a validé 48 dossiers concernant des prestataires de services et des entrepreneurs, pour un montant de 997 042 244 FCFA, ainsi que 988 ordres de mission au nom d’agents publics, pour un montant de 146 796 000 FCFA.
Il convient de noter que, sur les 353 dossiers restants, 21, dont la validation est soumise à la présentation de pièces supplémentaires, ont été différés pour une étude ultérieure. Le Comité, sous réserve de validation, a rejeté les 332 dossiers restants, pour un montant total estimé à 3 085 569 088 FCFA, dont certains sont liés à des services intellectuels dont les ordres de service, les rapports et les procès-verbaux de validation étaient inclus dans les dossiers au moment de leur examen.
De plus, 18 dossiers, représentant la contrepartie béninoise du programme, ont été présentés par la Direction générale de l’Eau et ont fait l’objet d’une étude spécifique par le Comité. Ces dossiers concernent, après analyse, les dépenses de fonctionnement de ce service, qui ne devraient pas être considérées comme des dettes imputables aux ressources fournies par le partenaire néerlandais.
Prenant acte de ce rapport, le Conseil a autorisé le paiement des frais liés aux dossiers validés et a décidé de mettre en place un nouveau comité pour poursuivre systématiquement l’examen approfondi des dossiers différés ou rejetés, notamment ceux liés aux services intellectuels, en accordant une attention particulière aux ordres de service.
