Un nouveau bureau de la Commission électorale nationale autonome (CENA) permanente succédera au bureau actuel, qui est fin de mandat. Le chef de file de l’opposition a un grand rôle à jouer dans le renouvellement des sept conseillers de l’institution, notamment dans la désignation d’un membre du Conseil électoral, l’un des deux organes constitutifs de la CENA.
En effet, la loi N° 201 9 – 43 DU 15 NOVEMBRE 2019, portant code électoral, adoptée en sa séance du 13 novembre 2019, fixe les modalités de désignation des membres du Conseil électoral de la Commission électorale nationale autonome (CENA) permanente.
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Ladite loi dispose, en son article 20, que le Conseil électoral {CE) est composé de cinq (05) membres. Ces cinq membres sont désignés parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur probité, et sont désignés ainsi que suit:
- un (01 ) membre désigné par la majorité parlementaire ;
- un (01) membre désigné par la minorité parlementaire ;
- un (01) membre désigné par la le président de la République ;
- un (01) membre désigné par le chef de file de l’opposition ;
- un (01) magistrat, en activité ou non, désigné en assemblée générale des
magistrats.
Ainsi, l’ancien ministre de la culture du président Boni Yayi, Paul Hounkpè, désigné chef de file de l’opposition, a un grand rôle à jouer dans le choix des cinq membres du conseil électoral. Un devoir dont il devait s’acquitter dans la première quinzaine du mois de Mai, le mois en cours.
Qui aura la faveur du nouveau chef de file de l’opposition? Un membre de sa famille politique, un membre de la FCDB, de Restaurer l’Espoir de Candide Azannaï ou du parti « Les Démocrates »?
En tout état de cause, le choix se fera au sein des ces formations politiques qui sont actuellement les partis politiques de l’opposition, administrativement reconnus au Bénin pour avoir eu leur certificat de reconnaissance légale.
Quid du chef de file de l’opposition ?
C’est l’article 7 de la loi, portant statut de l’opposition, qui donne des indications sur les critères à remplir pour être déclaré chef de l’opposition.
Au titre de cette disposition, est chef de l’opposition :
- tout chef d’un parti politique de l’opposition, dont le nombre de députés à l’Assemblée nationale constitue de façon autonome un groupe parlementaire;
- tout chef d’un groupe de partis de l’opposition constitué en groupes parlementaires à l’Assemblée nationale,
- tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale, mais ayant totalisé au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales.
L’article 8 de la même loi précise les critères pour être chef de file de l’opposition. En effet, est chef de file de l’opposition, au terme de cet article, tout chef de parti politique de l’opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale, mais ayant totalisé au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales.
Cette disposition présente des dérogations qui se présentent comme suit:
- En cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’opposition est le chef du parti politique déclaré de l’opposition, ayant le plus grand nombre d’élus communaux à l’occasion des dernières élections communales;
- En cas d’égalité du nombre d’élus communaux, le chef de file de l’opposition est le chef du parti de l’opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives,
- En cas d’absence de représentation de l’opposition à l’Assemblée nationale, est désigné chef de file de l’opposition, le chef du parti politique de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre d’élus communaux,
- En cas d’égalité du nombre des élus communaux, le chef de file de l’opposition est le chef du parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales.
