WhatsApp soumis à des règles renforcées dans l’UE
La Commission européenne a annoncé lundi l’inscription de WhatsApp, propriété du groupe Meta, sur la liste des « très grandes plateformes en ligne » (VLOP) de l’Union européenne, au titre du Règlement sur les services numériques (DSA). Cette désignation concerne uniquement le service dit des « chaînes WhatsApp », qualifié par l’exécutif européen de service de diffusion de contenus, et non les fonctions de messagerie instantanée qui constituent l’activité principale de l’application. WhatsApp avait signalé l’an dernier dans son rapport de transparence que ses chaînes comptaient plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, seuil fixé par le DSA pour le classement en VLOP.
SOMMAIRE
Selon la Commission européenne, l’inscription entraîne l’application de nouvelles obligations spécifiques prévues par le DSA pour les plateformes de très grande taille. Ces obligations couvrent notamment l’évaluation et la réduction des risques systémiques liés aux contenus, la mise en place de mesures de transparence sur les algorithmes et les publicités, ainsi que des procédures de contrôle et d’audit indépendant. La Commission a précisé que ces règles ne s’appliquent pas aux échanges privés entre utilisateurs via la messagerie instantanée de WhatsApp.
La qualification de « très grande plateforme en ligne » s’appuie sur un seuil chiffré : toute plateforme ou service en ligne atteignant 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union — soit environ 10 % de la population de l’UE — entre dans cette catégorie et se voit soumise à des obligations renforcées prévues par le DSA.
Ce que change la désignation pour les « chaînes » de WhatsApp
Les obligations imposées aux VLOP par le DSA comprennent plusieurs volets opérationnels et de transparence. Les exploitants doivent réaliser des évaluations régulières des risques systémiques associés à leurs services, documenter les mesures de mitigation adoptées, et soumettre ces évaluations à des audits externes. Sont visés en particulier les risques liés à la diffusion de contenus illicites, à la désinformation, à l’impact sur les droits fondamentaux et à l’exploitation des données personnelles à des fins commerciales.
Le cadre réglementaire exige également davantage de transparence sur le fonctionnement des systèmes de recommandation et de classement des contenus, ainsi que sur la publicité ciblée. Les VLOP doivent fournir des informations accessibles aux chercheurs indépendants et aux autorités compétentes afin de faciliter le contrôle et l’analyse du fonctionnement de leurs services. Des mécanismes de signalement et de traitement des contenus, assortis de délais et de procédures formalisés, font partie des exigences stipulées par le texte européen.
En cas de non-respect des obligations fixées par le DSA, les entreprises peuvent s’exposer à des sanctions financières significatives. Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre un pourcentage élevé du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entité concernée pour les manquements graves et répétés aux dispositions du texte.
Pour WhatsApp, la restriction d’application aux seules « chaînes » signifie que l’essentiel de la régulation vise le périmètre de diffusion unilatérale de messages à large audience, distinct du service de messagerie privée chiffrée. La Commission a effectué l’inscription après examen des chiffres communiqués par la plateforme et des critères définis par le DSA. WhatsApp, dans son rapport de transparence publié l’année précédente, a indiqué que ses chaînes avaient dépassé 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne.
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