Révision de la loi fondamentale au Bénin: Gilles Badet évoque les compétences perdues par la Cour constitutionnelle

La suite après la publicité

Cet ajustement institutionnel, intervenu dans le cadre de la réforme, implique des changements significatifs dans les prérogatives de la haute juridiction. Lors d’une sortie médiatique, Gilles Badet, constitutionnaliste et ancien secrétaire général de la Cour est passé en revue, les changements intervenus au niveau de la Cour constitutionnelle.

Selon ses clarifications, certaines compétences qui relevaient auparavant de la Cour constitutionnelle ne lui appartiennent plus pleinement avec l’entrée en vigueur du nouveau texte fondamental.

Il cite notamment le fait que la Cour n’est plus habilitée à statuer sur les propos tenus par les acteurs politiques. Dans le dispositif antérieur, les déclarations publiques susceptibles de menacer l’ordre constitutionnel pouvaient faire l’objet d’un contrôle de la part de la haute juridiction.

Cette mission est désormais transférée au Sénat, créé par la révision constitutionnelle. Dans le cadre de ce nouveau rôle, le Sénat est appelé à veiller au respect des normes politiques et à rappeler à l’ordre les acteurs dont les positions ou comportements pourraient porter atteinte à la paix, à l’unité nationale ou à la sécurité.

En cas de manquements répétés, cette chambre haute pourrait prendre des mesures d’ordre politique, telles que le retrait du droit civique ou l’inéligibilité, sans qu’il s’agisse de sanctions pénales.

Autre changement notable, la Cour constitutionnelle ne pourra plus être saisie directement par des citoyens pour contester une décision judiciaire au motif de violation des droits de l’homme.

Désormais, la voie normale pour contester une décision de justice reste l’appel devant les juridictions ordinaires ou la saisine de la Cour suprême.

Malgré ces transferts de compétences, M. Badet a souligné que la Cour constitutionnelle conserve son rôle central de gardienne de la Constitution. Elle reste en charge du contrôle de constitutionnalité des lois et des actes, y compris ceux issus du Sénat, dans les conditions et délais prévus par la loi fondamentale.

Ces ajustements interviennent dans un contexte où les institutions béninoises sont appelées à se repositionner après l’adoption d’une Constitution modifiée, incluant la création d’un Sénat et l’allongement des mandats électifs.

Ils reflètent une volonté d’équilibrer les pouvoirs et de clarifier les responsabilités respectives de chaque institution dans le nouveau cadre institutionnel national.