La proposition de loi portant modification du Code électoral du président du groupe parlementaire Les Démocrates, Nourénou Atchadé est actuellement examinée par la Commission des lois.
Ce texte a été transmis à cet organe du parlement à la suite de la reprise lundi 26 Février des travaux de la session extraordinaire.
En effet, la proposition de loi, qui a provoqué un vif débat lors de l’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale mercredi dernier, a été portée à la connaissance des élus du peuple ce lundi. La lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, pour introduire la loi, a été lue par le premier vice-président de l’institution, Barthélémy Kassa, qui présidait la séance plénière. Le texte après lecture a été transmis à la Commission des lois, qui se chargera de l’étudier pour donner son avis sur le fond.
Le contenu de la proposition de Nourénou Atchadé
Dans sa proposition de loi, Nourénou Atchadé souhaite que les expressions « majorité » et « minorité » parlementaire soient remplacées par « mouvance » et « opposition » parlementaire, au niveau de l’article 20 sur la composition du Conseil électoral. Il propose également de modifier l’article 25 pour que le bureau du Conseil électoral soit constitué de la mouvance, de l’opposition et de magistrats.
La proposition inclut la formation d’une commission d’arrondissement, comprenant un représentant de la Commission électorale nationale autonome, un représentant de la Cour constitutionnelle, et un représentant de chaque candidat ou liste de candidats pour chaque élection. De plus, elle prévoit la création d’un comité ad hoc composé de sept membres chargé de superviser l’extraction de la liste électorale.
Le député de l’opposition propose la suppression du quitus fiscal, du certificat de nationalité et du certificat de résidence. De plus, il suggère de réduire de moitié la caution de cinquante millions de F CFA pour les candidats à la présidentielle. Par ailleurs, Nourénou Atchadé souhaite diminuer la caution de chaque candidat aux élections législatives à trois cent mille F CFA au lieu d’un million.
Le président du groupe parlementaire Les Démocrates a soumis des propositions concernant le seuil de suffrage requis pour être éligible à la répartition des sièges après les élections législatives et communales. Il recommande que ce seuil soit abaissé à 5 % au niveau national pour les élections législatives, et au niveau communal pour les élections communales. La Commission des lois attend maintenant l’avis sur sa proposition de loi.
