La cour constitutionnelle a rendu jeudi 16 Novembre une décision concernant un recours introduit par le député de l’opposition Abdel Ouassagari. Le député de l’opposition avait saisi la cour pour lui faire dire que la transmission par le gouvernement au parlement du budget général de l’Etat sans attendre l’adoption du budget de l’institution parlementaire est une violation de la constitution.
Par décision DCC-23-241, du 16 novembre 2023, la cour constitutionnelle a tranché le recours déposé à son secrétariat par le député Abdel Ouassagari du parti Les Démocrates. Le député de l’opposition à travers son recours, soutient que le gouvernement en transmettant le projet de budget exercice 2024 à l’Assemblée nationale avant même le vote du budget du parlement, a violé la constitution.
Après examen du recours, les conseillers de la cour constitutionnelle estiment que la transmission le 4 Octobre à l’Assemblée nationale du projet de budget de l’Etat exercice 2024, après délibération du conseil des ministres le 26 Septembre 2023 n’est pas contraire à la constitution. Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la haute juridiction.
