Après la promulgation de la loi n°2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, le gouvernement a adopté le décret fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Selon les détails donnés dans le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 avril 2023, « l’IVG ne peut se pratiquer que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité et dans les formations sanitaires publiques ou privées ».
Pour pratiquer l’IVG, les formations sanitaires doivent disposer d’un agrément spécifique délivré par le ministre chargé de la Santé. Par ailleurs, « tous les établissements de santé doivent remplir les conditions techniques exigées, assurer une prise en charge psychologique et sociale de la patiente avant et après l’intervention ».
Le secret professionnel
Dans le cadre de la pratique légale de l’avortement, les agents de santé sont contraints au secret professionnel. Le décret garantit également « la clause de conscience à ceux dont les convictions religieuses ou philosophiques les empêchent d’y prendre part ».
Le consentement libre et éclairé
Avant l’interruption, « les risques particuliers associés à chaque procédure abortive doivent être exposés à la patiente quelle que soit la cause de la sollicitation de l’IVG, de même que son consentement libre, éclairé et renouvelé doit être requis ».
