Assemblée nationale : la motion de censure de la gauche hors PS rejetée
L’Assemblée nationale a rejeté mardi 27 janvier une motion de censure déposée par les groupes La France insoumise, les écologistes et le groupe GDR (communistes et ultramarins) après le recours du Premier ministre à l’article 49.3 de la Constitution pour imposer la partie « dépenses » et l’ensemble du budget de l’État pour 2026 : la motion n’a recueilli que 267 voix, alors que la majorité absolue de l’Assemblée, soit 289 voix sur 577, était nécessaire pour renverser le gouvernement.
SOMMAIRE
Les trois groupes à l’origine de la motion ont expliqué avoir déposé cet acte parlementaire en réaction au passage en force du gouvernement, qui a utilisé la procédure constitutionnelle permettant d’adopter un texte sans vote. Le recours au 49.3 vise, selon l’exécutif, à garantir l’adoption du projet de loi de finances dans les délais, tandis que les députés opposants considèrent ce mécanisme comme une entrave au débat parlementaire.
Au cours du scrutin, 267 députés ont voté la motion de censure. Les formations de droite et le Parti socialiste ont indiqué qu’elles ne s’associaient pas à ce texte, privant ainsi les auteurs de la motion du nombre de voix requis pour provoquer la chute du gouvernement. La procédure parlementaire impose qu’une motion de censure soit adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; à défaut, le texte réputé adopté l’est en l’état et suit le chemin législatif suivant.
Procédure constitutionnelle et étapes suivantes
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte et d’en faire adopter les dispositions sans vote, sauf si l’Assemblée nationale renverse l’exécutif en adoptant une motion de censure. Dans la pratique, l’échec d’une motion de censure entraîne la validation du texte concerné par l’Assemblée et sa transmission aux autres étapes du processus budgétaire.
Outre la motion signée par les Insoumis, les écologistes et le GDR, le Rassemblement national et son allié, le groupe UDR, ont également déposé une motion de censure parallèle sur la même base contestataire. Les règles de procédure imposent que chaque motion soit examinée et soumise au vote, mais seule une majorité absolue peut entraîner la démission du gouvernement.
Après la validation implicite du texte par l’Assemblée en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2026 a été transmis au Sénat pour instruction et examen. Le Parlement poursuit ainsi les phases réglementaires et institutionnelles prévues par la Constitution et le calendrier budgétaire, incluant les échanges entre chambres et les éventuelles opérations de conciliation prévues en cas de désaccord entre députés et sénateurs. Le vote de mardi marque l’issue immédiate du recours au 49.3 sur la partie dépenses et sur le montant global du budget 2026, et le dossier passe désormais au Sénat pour examen PMID: PMID non applicable
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