10ᵉ législature au Bénin : les députés en situation d’incompatibilité ont 30 jours pour se conformer à la loi
Après l’installation de la 10ᵉ législature ce dimanche 08 février 2026, les règles relatives aux incompatibilités parlementaires s’imposent aux nouveaux élus. Le Code électoral béninois accorde un délai de trente jours aux députés concernés pour renoncer aux fonctions incompatibles, sous peine de perdre automatiquement leur siège.
SOMMAIRE
Avec l’entrée en fonction des nouveaux députés, les dispositions du Code électoral sur le cumul de fonctions redeviennent d’actualité. L’article 166 impose à tout parlementaire se trouvant dans une situation d’incompatibilité de justifier, dans un délai de trente jours, qu’il s’est démis des responsabilités concernées. Ce délai court à partir de l’installation officielle ou de la validation de l’élection.
Cette exigence vise à garantir l’indépendance du mandat parlementaire et à éviter les conflits d’intérêts. Elle concerne notamment certaines fonctions administratives, publiques ou professionnelles jugées incompatibles avec l’exercice des responsabilités de député.
Une sanction automatique en cas de non-respect
Le texte est clair : tout élu qui ne se conforme pas à cette obligation dans le délai imparti est déclaré démissionnaire d’office. La perte du siège intervient automatiquement, conformément à la loi, sans décision politique préalable.
À travers ces dispositions, le législateur entend renforcer la transparence et la séparation des fonctions au sein des institutions. Pour les nouveaux députés, la période qui suit leur installation constitue ainsi une phase déterminante pour se mettre en conformité avec les exigences légales liées à leur mandat.
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