A l’audience du 07 Mars 2022, le ministère public dans le dossier d’association de malfaiteurs, abus de fonction, détournement de derniers publics et Blanchiment de capitaux à l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) avait invité la cour à se déclarer incompétente. Au cours de l’audience de ce lundi 14 Mars, la cour a donné suite à la requête du ministère public et s’est déclarée incompétente. le dossier passe donc en instruction.
Le dossier association de malfaiteurs, abus de fonction, détournement de derniers publics et Blanchiment de capitaux à l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) est affecté à la commission d’instruction de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Ainsi en a décidé la cour dans son délibéré du lundi 14 Mars dernier.
En effet, au cours de l’audience du 07 Mars 2022, le ministère public a demandé à la cour de se déclarer incompétente dans ce dossier. Il soutient sa requête par le fait que l’Inspection générale des finances (IGF) n’a pas présenté un rapport dans le dossier et que certains prévenus poursuivis pour les chefs d’accusation supra ne sont pas présents au procès parce que en fuite. Le délibéré a donc été renvoyé au 14 Mars pour statuer sur l’incompétence de la cour.
A l’audience du 14 Mars, le juge dans son délibéré, a déclaré la cour incompétente dans ce dossier au motif que les faits reprochés aux mis en cause dans ce dossier, sont de nature criminelle et non délictuelle. Le dossier est donc affecté à la commission d’instruction de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. La cour a par ailleurs confirmé le mandat de dépôts des personnes poursuivies dans ce dossier.
Retour sur les faits…
Il est reproché aux mis en cause dans ce dossier d’association de malfaiteurs, abus de fonction, détournement de derniers publics et Blanchiment de capitaux, de s’être adonnés à des signatures subtiles de chèques à blanc, usage de fausses factures de prestations non effectuées, payement de plusieurs millions FCFA à des fournisseurs fictifs, de faux services en terme de réparation de véhicules administratifs et de fournitures de matériels bureautiques, l’approvisionnement des comptes parallèles, le partage systématique des recettes de l’Office sur des comptes privés, la corruption et la complicité des services d’audit, le recours à des sociétés écran, le détournement des frais de missions et autres.