Saisie sur la réforme de sa propre loi organique: la Cour constitutionnelle ferme la porte au jugement des faits

Si la Haute Juridiction, présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa, valide l’ossature générale du texte, elle oppose en revanche un refus net à toute tentative d’élargissement de ses compétences au jugement des « faits » et des « actes matériels ».

Saisie le 13 février par le chef de l’État, Patrice Talon, pour un contrôle de constitutionnalité, la Cour a rendu un arbitrage particulièrement didactique sur la loi n° 2026-03 modifiant sa loi organique. Dans cet arrêt, les sept conseillers rappellent avec fermeté les limites de leur office : la Cour est juge de la norme juridique, non de la matérialité des faits.

L’article 28 de la loi organique en question

Le principal point de friction portait sur le nouvel article 28 du texte transmis. Celui-ci prévoyait la possibilité de saisir la Cour pour la « constatation d’une violation des droits fondamentaux » en se fondant sur la « date de survenance du fait de violation ». Pour les rapporteurs Nicolas Luc A. Assogba et Vincent Codjo Acakpo, l’introduction de la notion de « fait » comme base de saisine constitue une extension de compétence incompatible avec l’ordre constitutionnel.

La Cour rappelle que, conformément aux articles 114 et 122 de la Constitution, sa mission se limite au contrôle des lois, des textes réglementaires et des actes administratifs. Elle a donc ordonné la suppression, dans cet article, de toute référence aux faits de violation.

L’acte matériel, clairement écarté

Un second point de censure concerne le nouvel article 37, qui envisageait la saisine directe de la Cour par tout citoyen contre des « actes matériels » attentatoires aux droits de l’homme. Là encore, la position de la Haute Juridiction est sans ambiguïté. L’article 122 de la Constitution exclut expressément de son champ de contrôle les textes et actes dépourvus de caractère réglementaire ou administratif.

En cherchant à y inclure les actes matériels, le législateur a franchi une limite jugée contraire à la Loi fondamentale.
En dehors de ces dispositions, la Cour a déclaré le reste de la loi n° 2026-03 conforme à la Constitution.

Cette décision consolide l’équilibre juridictionnel au Bénin, en évitant que la Cour constitutionnelle ne glisse vers un rôle de juridiction de droit commun ou de juge universel des faits, au détriment de sa mission première : être le garant de la constitutionnalité des normes et le régulateur du fonctionnement des institutions.