La loi de finances pour l’exercice 2025 a établi des ajustements fiscaux concernant divers produits. Cela inclut, en particulier, les boissons alcoolisées, les jeux casino et le tabac.

En effet, à compter de 2025, une réforme fiscale uniformise le taux d’imposition sur les boissons alcoolisées à 15 %. Cette modification met fin aux disparités observées auparavant, où les bières et cidres étaient taxés à 20 %, tandis que les champagnes et liqueurs atteignaient 45 %.

Les casinos bénéficient également d’un ajustement fiscal, avec une réduction du taux d’imposition qui passe de 25 % à 15 %.

En ce qui concerne le tabac, incluant cigarettes, cigares et cigarillos, le taux d’imposition subit une baisse notable, passant de 50 % à 40 %. Toutefois, l’allocation des recettes fiscales reste inchangée, avec 80 % reversés au Trésor public et 20 % destinés à la promotion du sport.

Pour les jeux en ligne, la taxation est désormais basée sur le produit brut des jeux. Ce dernier correspond à la différence entre les mises effectuées par les joueurs et les gains ou bonus qu’ils perçoivent, conformément à l’article 32 de la Loi-2024-34 du 12 décembre 2024 portant loi de finances pour la gestion 2025.

Ces ajustements visent à simplifier le régime fiscal tout en garantissant une répartition équitable des revenus au service des finances publiques et des initiatives sociales.

La Cour constitutionnelle du Bénin a statué le jeudi 19 décembre 2024 sur le recours en inconstitutionnalité introduit par les avocats de Steve Amoussou, considéré comme « Frère Hounvi », actuellement en détention provisoire.

Après examen des arguments avancés par le rapporteur général de la haute juridiction, la cour constitutionnelle a jugé le recours irrecevable, portant un nouveau coup à la défense de l’accusé.

Steve Amoussou, interpellé à Lomé dans des circonstances contestées et placé en détention par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), fait face à des accusations graves. Ses avocats avaient soulevé une exception de nullité, dénonçant des irrégularités dans la procédure de son arrestation et de sa mise en détention.

Lors des délibérations, le rapporteur de la Cour, Dorothé Sossa, par ailleurs président de l’institution, a demandé le rejet du recours, arguant que la CRIET avait déjà joint au fond les exceptions soulevées par la défense. Il a précisé que ces points seraient examinés dans le cadre des débats au fond, prévus prochainement. Il a également recommandé la poursuite des audiences et le maintien en détention de Steve Amoussou.

Au terme des débats, les sages de la Cour constitutionnelle ont confirmé l’irrecevabilité du recours. Cette décision permet à la CRIET de poursuivre les audiences, dont la prochaine étape est prévue pour le 20 janvier 2025.

Par ailleurs, l’affaire de l’arrestation controversée de Steve Amoussou a également conduit à la condamnation des personnes impliquées dans son interpellation. Ces dernières, jugées par la CRIET pour arrestation illégale, ont été reconnues coupables.

La Cour constitutionnelle a rendu son verdict, jeudi 19 décembre 2024, sur deux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats d’Olivier Boko et d’Oswald Homéky dans l’affaire de la présumée tentative de coup d’État.

Ces deux hommes, inculpés pour « complot contre la sûreté de l’État, blanchiment de capitaux et corruption d’agent public » et placés sous mandat de dépôt, avaient soumis deux recours pour contester des aspects clés de la procédure judiciaire.

Le premier recours portait sur le refus de la section d’instruction en appel d’accorder une remise en cause de certaines décisions, une démarche que leurs avocats estimaient incompatible avec les principes constitutionnels. Le second visait à contester la validité de l’article 12 du code de procédure pénale, qui impose une procédure écrite pour l’examen des appels contre les ordonnances des juges d’instruction.

La Cour constitutionnelle, après examen, a déclaré irrecevable la première exception d’inconstitutionnalité, soumise le 28 novembre 2024. Même sort pour le recours déposé le 11 décembre 2024. Ces décisions confirment la conformité des dispositions contestées avec les normes constitutionnelles, balayant ainsi les arguments des conseils des inculpés.

Ces derniers, après avoir fait appel de la décision de la commission d’instruction de la CRIET refusant des mesures d’instruction complémentaires, avaient tenté de bloquer la procédure d’appel en saisissant la Cour constitutionnelle. Avec ces deux rejets successifs, les sages de la Cour ouvrent la voie à la poursuite normale de la procédure par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), qui reste désormais compétente pour instruire et juger cette affaire.