En Conseil des ministres du mercredi 25 janvier 2023, le gouvernement a fait le point du recouvrement des amendes pénales prononcées de 2017 à 2020. Selon le rapport de vérification, l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) n’a récupéré que 2,64 % du montant retenu sur la période concernée.
Selon le compte-rendu du Conseil des ministres de janvier 2017 à décembre 2020, le montant des amendes prononcées par les tribunaux et cours « se chiffre à neuf milliards dix-neuf millions deux cent soixante-douze mille cinq cent trente-un (9.019.272.531) francs CFA, avec un taux de recouvrement de 2,64 % seulement correspondant à un montant de deux cent trente-huit millions trente-sept mille cent soixante-trois (238.037.163) francs CFA ».
Partant de ce point, le gouvernement a fait constater que le montant non recouvré est estimé à huit milliards sept cent quatre-vingt-un millions deux cent trente-cinq mille trois cent soixante-huit (8.781.235.368) francs CFA.
« Non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’AJT »
La mission de vérification a également constaté des anomalies dans le cadre d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’AJT. Le rapport a révélé « le non-respect rigoureux des conditions d’agrément ; ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat ».
En effet, « il est apparu que, outre le défaut de référence au barème, vingt et un (21) contrats sur soixante-dix-neuf (79) signés au cours de la période, n’ont pas respecté les dispositions qui limitent le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires », a indiqué le rapport de vérification.
Des recommandations…
Face aux anomalies constatées, le Conseil a instruit les ministres concernés pour la mise en oeuvre des recommandations suivantes :
Prenant acte de ce rapport, le Conseil a instruit les ministres concernés de veiller à la mise en œuvre des recommandations y formulées, à savoir :
- la dématérialisation des procédures de recouvrement des amendes pénales et autres frais de justice ;
- l’appropriation, par les acteurs, des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales et autres frais judiciaires, notamment le décret n° 2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
- le respect des dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de celui fixant le barème de référence des honoraires des avocats et autres juristes spécialisés et, si nécessaire, sa modification au regard des difficultés éventuelles liées à son application.
