En conseil des ministres ce mercredi 13 Décembre, le gouvernement a prononcé la création de l’Agence judiciaire de l’Etat en remplacement de l’Agence judiciaire du trésor. Le gouvernement a également introduit au parlement pour examen et vote, le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions.
L’une des mesures normatives adoptées ce mercredi 13 décembre 2023 en conseil des ministres concerne la transmission à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à mettre en place des dispositions spéciales de procédure pour l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions, et prévoit également la création de l’Agence judiciaire de l’État.
L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a la responsabilité de défendre les intérêts financiers de l’État en recouvrant les créances. Toutefois, compte tenu de l’évolution et de la diversité des litiges auxquels l’État peut être confronté, il est nécessaire d’étendre les pouvoirs de cet organisme.
De plus, les règles régissant sa collaboration avec les institutions étatiques pour lesquelles elle agit en défense ne sont pas clairement définies, tout comme celles relatives aux procédures devant les différentes juridictions.
Il en va de même pour les modalités de signification, de notification et de communication, ainsi que pour les relations avec les avocats et autres mandataires.
C’est afin de remédier à ces lacunes que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’État, bénéficiant de pouvoirs étendus en matière de défense des intérêts financiers directs de l’État, conformément à la loi, devant toutes les juridictions nationales et internationales, ainsi qu’en matière d’arbitrage.
À ce titre, l’Agence sera chargée de :
- Représenter l’État et défendre les intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et organes de l’État, ainsi que des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les litiges devant les juridictions, les tribunaux arbitraux et les entités compétentes aux niveaux national et international ;
- Représenter les intérêts indirects de l’État, notamment ceux des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés détenues majoritairement par l’État, des établissements publics et des sociétés privées exerçant une mission de service public, dans le cadre d’actions en demandes ou en défense engagées par ces entités ;
- Poursuivre et recouvrer les créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés, et organiser le suivi des affaires les concernant. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État ainsi que de toute créance appartenant à celui-ci.
Par ailleurs, afin de favoriser une meilleure centralisation des litiges impliquant l’État, ainsi qu’une obligation de diligence de la part des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet prévoit des règles relatives aux significations, notifications et communications adressées aux personnes publiques ou agissant pour le compte d’intérêts publics.
C’est pour toutes ces raisons que le présent projet a été adopté. Les ministres compétents ont été chargés d’en assurer la discussion devant la Représentation nationale.