La cour constitutionnelle a rendu une décision sur le recours formé contre cinq ministres du gouvernement du président Patrice Talon et contre l’ancien président de la cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou.
Au lendemain des élections législatives de 2023, cinq ministres du gouvernement de la rupture élus députés ont décidé de conserver leur poste de ministre. Avant même l’installation de la neuvième législature, ils ont déposé leur démission pour permettre à leur suppléant de siéger au parlement. Mais cette démission a été attaquée par un citoyen devant la Cour constitutionnelle.
Le recours est formé contre les ministres Hervé Hêhomey, Abdoulaye Bio Tchané, Jean-Michel Abimbola, Salimane Karimou et Samou Séidou Adambi. La même requête a été formée contre l’ancien président de la cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou. L’auteur du recours s’est appuyé sur l’article 147 alinéa 2 du code électoral pour demander aux juges constitutionnels de constater que ces démissions sont irrecevables au motif qu’au moment de leur démission, les autorités concernées n’avaient pas la qualité de député pour n’avoir pas été officiellement installées. Mieux encore, le président de l’institution devant recevoir leur démission n’avait pas encore été élu.
Le requérant demande par ailleurs à la cour constitutionnelle de condamner le doyen d’âge de l’Assemblée nationale qui, sans avoir qualité, a reçu les lettres de démission de ces ministres.
Lors de l’instruction, le président de l’Assemblée nationale a fait remarquer qu’il a reçu les lettres de démission en sa qualité de président de la huitième législature. Les lettres n’ont donc pas été reçues par le doyen d’âge, contrairement à ce que soutient le requérant. Il demande également à la cour de se déclarer incompétente ou de conclure à l’absence de violation du code électoral ou de la constitution. Il soutient cette position en arguant que les lettres de démission soumises à son appréciation ne sont assimilables ni à une loi, ni à un texte réglementaire.
La décision de la cour
Le 2 Novembre 2023, la cour constitutionnelle s’est penché sur le recours. Sur sa compétence, les juges constitutionnels se dits compétents pour connaitre le recours. Pour les conseillers de la haute juridiction, le recours du requérant ne vise pas à apprécier les lettres de démission mais la conformité à la constitution de la procédure de cette démission.
Dans le fond, les conseillers de la cour constitutionnelle ont estimé qu’il n’y a pas violation de la constitution. Il estime que leur démission est intervenue conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’article 12 du règlement intérieur du parlement stipule que » tout député peut se démettre de ses fonctions à tout moment ». C’est en se fondant sur cet article, que les sages ont décidé que la constitution n’a pas été violée par les ministres démissionnaires et l’ancien président de la cour constitutionnelle.
