Le gouvernement propose un projet de loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin. Les grandes lignes du projet ont été présentées aux députés ce jeudi 23 septembre 2021 Cotonou. On peut déjà retenir que la compétence de la Criet est proposée pour s’occuper de certaines infractions.
La répression contre le viol, le harcèlement et tous genres de violences contre la femme va prendre une nouvelle tournure au Bénin. Le gouvernement propose un projet de loi qui confie la gestion de ces cas à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), la juridiction la plus craint actuellement au Bénin.
Le projet de loi propose des nouveautés en matière de répression des infractions commises en raison du genre. Il s’agit entre autres de :
- est désormais assimilé au harcèlement sexuel et punie comme tel, toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant passible de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1million de FCFA ;
- la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées
Infractions à raison du genre, définie comme étant les Infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération essentielle. Sont rangées dans cette catégorie d’infractions : le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse et les mutilations génitales féminines ;
- la répression du viol à travers l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence du lien de parenté ou de subordination, la déficience mentale ou physique de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant, entre l’auteur et la victime ;
- la création d’un fichier national des personnes condamnées pour infractions commises à raison du genre ;
- l’institut national de la femme est doté d’un statut légal pour se porter partie civile pour défendre les droits des victimes ;
- l’attribution de la répression des infractions liées au genre à la CRIET afin qu’elle soit désormais compétente pour réprimer les infractions commises à raison du genre.
