Pour des irrégularités constatées dans une procédure de passation de marché, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a, dans une décision, prononcé la suspension des procédures concernées.
Le 13 Septembre dernier, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a suspendu trois procédures de passation de marchés publics à Porto Novo. Lesdites procédures sont entachées d’irrégularités. La décision de l’ARMP fait suite à une demande enregistrée à son secrétariat le 12 Août 2022; demande introduite par la Secrétaire exécutive (SE) de la commune de Porto-Novo.
La première concerne une demande de cotation (DC) relative à la réparation de salles de classe et d’un bureau-magasin à l’école primaire publique de Gbénonkpo lancée le 25 mai 2022. La deuxième a trait à une demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction d’un bloc de latrines à trois cabines dans les Ecoles primaires publiques (EPP) de Guévié, Sabako et Houézounmé. Cet appel d’offres a été lancé le 7 avril 2022.
La dernière est celle d’une demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction de dispositifs de lavage des mains en maçonnerie dans la ville de Porto-Novo. Elle a aussi été lancée le 7 avril 2022. Dans sa requête, la secrétaire exécutive de la commune de Porto-Novo indique « que les procédures de ces marchés n’ont pas fait l’objet de publication suffisante » et au mépris des dispositions de l’article 2 du décret fixant les règles et modalités de mise en oeuvre des procédures de sollicitations de prix.
Les procédures suspendues par l’ARMP …
Après examen des pièces remises au dossier, l’autorité de Régulation des marchés publics a relevé certains éléments. Pour le premier dossier, l’ARMP a relevé une « absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrences (décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) prouvant que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage ».
Au total, l’organe de régulation a noté cinq irrégularités notamment l’absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrence (décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la CCIB prouvant que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage). Il y a la non-conformité du dossier de DRP avec le dossier-type en vigueur et la non-utilisation du rapport-type en vigueur.
L’ARMP a aussi remarqué une absence de la CCMP à la séance d’ouverture et défaut de signature par cette dernière du PV d’ouverture et l’absence de listes de présence des différentes séances (d’ouverture des plis et d’évaluation des offres).
Sur la base de toutes ces irrégularités, l’ARMP dans sa décision a indiqué que ces manquements à la réglementation en matière des marchés publics constituent des entraves aux principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures.
Ces irrégularités étant constatées, l’autorité de régulation des marchés publics a ordonné la suspension de toutes les procédures de passation des marchés publics concernées par la demande de la Secrétaire exécutive de la commune de Porto-Novo.
