DGI: généralisation du prélèvement de 5 % d’AIB pour les contribuables non conformes ou non immatriculés à compter du 7 septembre 2026

​Après une première phase d’implémentation ciblant les personnes physiques, notamment les prestataires et consultants individuels, la DGI s’apprête à franchir un nouveau cap. À compter du lundi 7 septembre 2026, ce dispositif sera officiellement généralisé à l’ensemble des personnes morales dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) se trouve désactivé dans le système de gestion des contribuables (CFISC).

​Les motifs de désactivation des IFU ciblés par la mesure

​Cette mise en conformité automatisée concerne en premier lieu les structures dont le profil fiscal présente des irrégularités. La désactivation d’un IFU dans le système CFISC intervient généralement à la suite de manquements répétés, parmi lesquels figurent l’absence de déclarations fiscales, le défaut de paiement des impôts et taxes dus, ou plus largement le non-respect d’une obligation fiscale nécessitant la mise à jour de la situation du contribuable.

​Dès le 7 septembre 2026, tout contribuable visé verra ainsi l’AIB de 5 % prélevé automatiquement sur chaque facture normalisée émise, et ce, jusqu’à la régularisation complète de sa situation auprès des services compétents.

Une fois la situation régularisée, l’entreprise pourra solliciter la réactivation de son IFU pour cesser d’être soumise à ce prélèvement d’office. Par ailleurs, la DGI précise que les structures déjà connues des services fiscaux qui subiraient ce prélèvement en raison d’une non-conformité passagère pourront bénéficier d’un droit à compensation de l’AIB payé préalablement à leur mise en conformité.

​Procédures de régularisation et cas des entreprises non enregistrées

​Pour les entreprises et sociétés déjà répertoriées mais dont l’IFU est suspendu, la démarche consiste à se rapprocher du service des impôts de rattachement pour s’acquitter des obligations déclaratives en suspens, payer les impositions dues et solliciter la réactivation de leur numéro.

​S’agissant des entités régulièrement constituées mais qui ne sont pas encore formellement enregistrées dans le fichier des contribuables, elles doivent impérativement se présenter munies des pièces justificatives de création (statuts, Registre de commerce ou autorisation d’exercer pour les professions libérales, attestation IFU, journal de publication légale et indication précise du lieu d’exercice).

​La DGI rappelle par ailleurs que les micro et petites entreprises dont la durée d’existence n’excède pas douze mois conservent le bénéfice des dispositions fiscales incitatives prévues en leur faveur, tout en les invitant à accomplir sans délai leurs formalités d’immatriculation.

Pour toute information complémentaire, les usagers peuvent contacter gratuitement le Centre d’appels de la DGI au 133 ou se rendre dans les centres des impôts territorialement compétents.